[ FICHE THÉMATIQUE #5 ] LE DROIT À L’ÉDUCATION

Nous continuons notre campagne d’information et de sensibilisation avec une dernière fiche thématique sur le droit à l’éducation pour les femmes exilées.

L’éducation : un droit humain

L’éducation est le quatrième Objectif de Développement Durable par les Nations Unies.
Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 : « 1. Toute personne a droit à l’éducation. […] L’enseignement élémentaire est obligatoire. L’enseignement technique et professionnel doit être généralisé ; l’accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite. 2. L’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »  (Source : ONU)

Un droit pour les personnes réfugiées

La Convention et le Protocole relatifs au statut des réfugié·e·s, qui rappelle que : « Les États Contractants accorderont aux réfugiés un traitement aussi favorable que possible, et en tout cas non moins favorable que celui qui est accordé aux étrangers en général dans les mêmes circonstances quant aux catégories d’enseignement autre que l’enseignement primaire et notamment en ce qui concerne l’accès aux études, la reconnaissance de certificats d’études, de diplômes et de titres universitaires délivrés à l’étranger, la remise des droits et taxes et l’attribution de bourses d’études.»  (Source : HCR)

Que dit la loi française ?

En France, la Constitution garantit dans son préambule l’éducation comme droit fondamental. Elle reconnaît à la fois la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui comprend le droit à l’éducation, et le préambule de la Constitution de 1946 qui stipule : « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ». (Source : Assemblée nationale)

Ainsi, en France, toute personne quelle que soit sa nationalité ou son statut juridique peut s’inscrire dans une formation d’études supérieures. 

Pour en savoir plus sur vos droits en terme d’études et comment vous inscrire selon votre statut en France, consultez notre page FAQ.

Vous avez également le droit de bénéficier de certaines aides étudiantes

1. Bourses

Bourses sur critères sociaux : une personne réfugiée ou bénéficiaire de la protection subsidiaire peut recevoir une bourse sur critères sociaux si elle remplit les conditions générales d’obtention : âge, diplôme, formation habilitée à recevoir des boursiers, selon les revenus des parents, le nombre d’enfants et l’éloignement du lieu d’études. 

Comment faire la demande : la demande de bourse et/ou logement est formulée par l’intermédiaire du Dossier social étudiant (DSE). Une procédure en ligne et unique via le portail messervices.etudiant.gouv.fr  

2. Exonération de la CVEC

Sont exonérés du paiement de la CVEC  : les personnes réfugiées, bénéficiaires de la protection subsidiaire ou demandeuses d’asile disposant du droit de se maintenir sur le territoire.

Comment obtenir une attestation d’exonération en ligne :  

• Se rendre sur la page CVEC.etudiant.gouv.fr avec son compte messervices.etudiant.gouv.fr 
• Attestez être dans l’une des situations permettant l’exonération puis téléchargez la pièce justificative et envoyez votre demande
• Sous 2 jours ouvrés, vous obtenez une réponse :
  • Positive : vous êtes bien exonéré(e), et l’attestation d’acquittement à présenter à votre établissement est immédiatement téléchargeable.
  • Négative : nous ne pouvons donner suite à votre demande sur la base des pièces fournies. Vous allez être contacté par le Crous.

3. Frais d’inscription

▪ Frais d’inscription différenciés : Les étudiant·es ayant le statut de réfugié ou étant bénéficiaires de la protection subsidiaire, ou les enfants d’un bénéficiaire de tels statuts ne sont pas concerné·e·s par les frais d’inscription différenciés applicables. 

▪ Exonération des frais d’inscriptions : les personnes réfugiées, demandeuses d’asile et bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent être exonérées du paiement des frais d’inscription. C’est l’établissement qui peut en prendre la décision. L’exonération peut être totale ou partielle. L’étudiant·e doit donc en faire la demande auprès de l’établissement, l’exonération devra être justifiée par sa « situation personnelle » (ce n’est pas automatique).

UniR propose un accompagnement personnalisé pour l’insertion académique des personnes réfugiées et demandeuses d’asile. Pour bénéficier de notre soutien dans le processus de reprise d’études, contactez-nous par email à contact@uni-r.org avec vos questions ou vos projets !