[ FICHE THÉMATIQUE #3 ] L’ACCÈS À L’EMPLOI CHEZ LES FEMMES EXILÉES

Nous continuons notre campagne d’information et de sensibilisation avec une troisième fiche thématique sur l’accès à l’emploi chez les femmes exilées. 

Autorisation de travail

Demandeuse d’asile, vous pouvez solliciter une autorisation de travail si vous remplissez les deux conditions suivantes : 

✓ Vous êtes bien titulaire de l’attestation de demande d’asile ; 

✓ Votre demande est en cours d’examen depuis plus de 6 mois par l’OFPRA. 

Réfugiées ou bénéficiaires de la protection subsidiaire, vous n’avez pas besoin d’une autorisation de travail. Les récépissés de demande de titre de séjour vous permettent d’exercer la profession de votre choix.

Protection contre les discriminations

Faire une distinction entre les salarié·e·s (ou entre les personnes candidates à un recrutement ou à l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise) constitue une discrimination lorsqu’elle est fondée sur :

✓ l’origine, ✓ le sexe, ✓ l’âge, ✓ l’orientation sexuelle, ✓ les convictions religieuses ✓ la situation de famille ou la grossesse, ✓ l’identité de genre, ✓ l’apparence physique, ✓ le patronyme, ✓ les convictions religieuses, ✓ le lieu de résidence, ✓ l’état de santé ou le handicap, ✓ les caractéristiques génétiques, ✓ les mœurs, ✓ la perte d’autonomie, ✓ la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, ✓ la domiciliation bancaire, ✓ les opinions politiques, ✓ les activités syndicales ou mutualistes, et l’exercice d’un mandat électif local, ✓ l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

Vers qui se tourner ?

La victime peut, mais n’a pas l’obligation, d’entamer une action en justice (porter plainte dans un commissariat). 

Elle peut solliciter le Comité social et économique (CSE) – obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 11 salarié·e·s –, l’inspection du travail, les syndicats / associations de lutte contre les discriminations ou le Défenseur des droits pour interpeller l’employeur et trouver une solution à l’amiable. 

Un service d’accueil téléphonique peut également être contacté au : 09 69 39 00 00.

Les associations de lutte contre les discriminations et de l’aide juridique sont disponibles pour vous accompagner dans ces démarches :

• Pour une aide juridique, consultez l’autorité administrative indépendant Défenseur des droits et remplissez le formulaire de contact
• Les structures d’Accès au Droit vous permettent d’accéder aux avocats qui peuvent vous aider avec des questions, surtout celles concernant les litiges avec votre employeur et la régularisation par le travail. Appelez au 3039 ou consultez le lien suivant pour trouver le “point d’accès au droit” le plus proche de vous.

Port d’un signe visible d’appartenance religieuse : le saviez-vous ?

Dans les services publics, le personnel est tenu à une obligation de neutralité au nom de la laïcité. Il ne peut manifester son appartenance religieuse par le port d’un signe religieux (croix, voile, kippa, etc.), pendant le temps et sur le lieu de travail. L’employeur·euse pourra donc rappeler lors d’un entretien de recrutement l’obligation de neutralité et le respect du principe de laïcité dans le fonctionnement du service. Pour autant, il ne doit pas poser de questions en lien avec la liberté de conscience de chaque personne et la personne qui se verrait poser ce type de questions n’est pas tenue d’y répondre, et pourra même le signaler. 

Remarque : les usagers·ères ne sont pas soumis à une obligation de neutralité dans les services publics.

(Res)sources

• Site internet Service-public.fr pour consulter vos droits sur l’accès au travail en tant que demandeur.se d’asile 
• Site internet du Ministère du travail pour obtenir des informations sur l’égalité professionnelle, la discrimination et le harcèlement professionnel
• Dépliant « Laïcité et fonction publique », Ministère de la fonction publique 
• Questions-réponses « Infos Réfugiés », France Terre d’Asile
• Brochure multilingue sur les droits des travailleuses migrantes, CGT

Pour en savoir plus sur vos droits en terme de travail selon votre statut en France, consultez notre page FAQ  : bit.ly/FAQUniR 

Source : Mégane Ghorbani, consultante formatrice spécialisée en genre et fondatrice du cabinet Esfand